Prévoyez-la dans votre budget
La taxe d'aménagement (TA) est constituée de :
- une part destinée à la commune, en vue de financer les équipements publics commmunaux ;
- une part destinée au département, en vue de financer, d'une part, la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles et d'autre part, les dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Le Conseil Départemental de la Savoie a fixé le taux à 2,5%. Cette part départementale s'impose dans toutes les communes.
- DCM 110-16 Délibération d'approbation des taux de la taxe d'aménagement à Salins-Fontaine
